{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM20-020361_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5d31ebe7-cf40-4425-94e1-29a1d14fefdd", "Checksum": "7a6d7100e6af0e87c8756783ea6cd034"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM20.020361"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.020361"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:30:09", "Checksum": "f6d819c6224780a2d8a11e63972387a4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.020361\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n238\n\nAM20.020361-AMLN\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 22 avril 2021\n__________________\n\nComposition : M. P E R R O T , président\nMmes Fonjallaz et Byrde, juges\nGreffière : Mme Fritsché\n\n*****\n\nArt. 130 let. c, 132 al. 2 et 393 ss CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 11 février 2021 par\nZ.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur\nd’office rendue le 3 février 2021 par le Ministère public de\nl’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM20.020361-AMLN, la\nChambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Une enquête pénale est ouverte devant le Ministère public\nde l’arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour vol d’importance\nmineure, violation de domicile et incendie par négligence. Il lui est\nreproché de s’être rendue, le 13 novembre 2020, dans le magasin [...],\nalors qu’elle faisait l’objet d’une interdiction d’entrée notifiée valable\n\n351\n-2-\n\njusqu’au 29 janvier 2021. Elle y aurait dérobé de la marchandise pour un\nmontant total de 20 fr. 30. Il lui est également reproché d’avoir, le 17\nnovembre 2020, provoqué par négligence un incendie dans l’appartement\nqu’elle partage avec deux autres personnes. Le jour en question, elle a\nadmis avoir précipitamment quitté son domicile sans prendre la peine\nd’éteindre la bougie qu’elle avait précédemment allumée et déposée sur\nson bureau et en laissant ouvertes les fenêtres situées de part et d’autre\nde son bureau et équipées de rideaux fin et légers.\n\nb) Par courrier du 24 décembre 2010 (recte 2020) au\nprocureur, Z.________ a notamment déclaré ce qui suit : « (…) Je suis\nconvaincu que l’on peux trouver une solution amiable avec le plaignant,\nne disposant pas d’important revenu et de fortune et souffrant de\nplusieurs pathologie médicale je ne peux pas descendre correctement\nseul. C’est pourquoi je souhaite que Me Samuel Pahud qui m’assiste déjà\ndans une autre affaire me concernant et accepterai de me défendre. Je\nvous joins la décision Ai et copie du signalement à la Justice de paix dont\nje fais l’objet (…) ».\n\nc) Le 26 janvier 2021, Me Samuel Pahud a informé le\nprocureur qu’il était consulté par Z.________ et a requis sa désignation en\nqualité de défenseur d’office de cette dernière. Il a produit une procuration\nsignée par l’intéressée et a précisé que sa cliente était indigente, qu’elle\nrencontrait beaucoup de difficultés personnelles et qu’il était son curateur\ndans le cadre de sa problématique de curatelle civile. Il a également\nproduit la copie d’une ordonnance d’extrême urgence du 22 janvier 2021,\npar laquelle la justice de paix a nommé un assistant social du Service des\ncuratelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), [...], en qualité de\ncurateur de Z.________ pour la représenter dans les rapports avec les tiers,\nen particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,\nadministration et affaire juridiques (art. 394 al. 2 CC) et la représenter, si\nnécessaire, pour ses besoins ordinaires (art. 395 al. 3 CC).\n\nB. Par ordonnance du 3 février 2021, le Ministère public de\nl’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de désignation d’un\n-3-\n\ndéfenseur d’office à Z.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la\ncause. Le procureur a considéré que la prévenue ne se trouvait pas dans\nun cas de défense obligatoire et que la cause n’était compliquée ni en fait\nni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que la\nprévenue ne pourrait pas surmonter seule. En outre, il a ajouté que les\nfaits reprochés à Z.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine\nsusceptible d’être prononcée. Dans cette mesure, l’assistance d’un\ndéfenseur n’apparaissait pas nécessaire.\n\nC. Par acte du 11 février 2021, Z.________, par son défenseur, a\nrecouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et de\ndépens, principalement à sa réforme en ce sens que Me Samuel Pahud est\ndésigné en qualité de défenseur d’office à compter du 26 janvier 2021.\nSubsidiairement, elle a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au\nrenvoi de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\npour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également\nconclu à ce qu’une indemnité d’office soit allouée à Me Samuel Pahud et à\nce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.\n\nA l’appui de son recours, Z.________ a produit plusieurs pièces\ndesquelles il ressort notamment qu’elle souffre de troubles de psychose\nschizophrénique évoluant depuis l’enfance et entrainant de nombreux\népisodes psychotiques (P. 9/2/5), que son incapacité totale de travail a été\nreconnue à compter du 1er janvier 2016 en raison notamment d’une\nschizophrénie indifférenciée épisodique avec symptomatologie résiduelle\n(F20) (P. 9/2/6), et qu’en raison de ses nombreux problèmes de santé, elle\na demandé et obtenu une rente d’invalidité (degré d’invalidité 100%) dès\nle 1er janvier 2018 (P. 9/2/4 et P. 9/2/7).\n\nLe courrier du 1er mars précité et son annexe ont été transmis\nau Ministère public.\n\nEn droit :\n-4-\n\n"}