En
revanche, si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu
dispose d’un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son
dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l’art. 429
CPP. Dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à
l’indemnisation qu’à titre exceptionnel (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2).