{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM20-015259_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/b46f00d8-0446-4661-b09b-8734a3114e3e", "Checksum": "924babc604c61815089b7b7b04cb0f60"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM20.015259"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.015259"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:17:13", "Checksum": "f1af9a28af4edc6496e6cf3293ba460b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM20.015259\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n147\n\nAM20.015259-FAB\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 1er mars 2022\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , juge unique\nGreffière : Mme von Wurstemberger\n\n*****\n\nArt. 29 al. 2 Cst. ; 429 al. 1 let. a CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2022 par\nV.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 17 décembre\n2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la\ncause n° AM20.015259-FAB, le juge unique de la Chambre des recours\npénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Le 28 juin 2020 à 17h47, à Crissier, le conducteur d'une\nvoiture Porsche Cayenne noire portant les plaques VD [...], lesquelles sont\nattribuées à une Toyota Aygo rouge, a été contrôlé à la vitesse de 65 km/h\nbrut au lieu des 60 km/h autorisés, soit un dépassement net de vitesse de\n2 km/h après déduction de la marge de tolérance de 3 km/h (P. 4/1).\n\n352\n-2-\n\nb) En tant que détenteur du véhicule de marque Toyota Aygo\nrouge immatriculé avec le numéro de plaques d'immatriculation ayant\nservi à commettre les infractions en cause, V.________ a été entendu par la\npolice, le 21 juillet 2020, en qualité de prévenu (PV. aud. 1). Il a contesté\nêtre l'auteur des infractions qui lui étaient reprochées expliquant qu'il ne\npossédait pas de véhicule Porsche Cayenne noire et qu'il ne savait pas à\nqui elle appartenait. Il a également indiqué ne pas être allé à Crissier le\njour de l'infraction étant à la maison, à [...], avec ses enfants ce que son\népouse, [...], a pu confirmer (PV. aud. 2).\n\nc) Par ordonnance pénale du 30 octobre 2020, le Ministère\npublic de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a\nreconnu V.________ coupable de violation simple des règles de la\ncirculation routière, circulation sans permis de circulation ou plaque de\ncontrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi\nsur la circulation routière et usage abusif de permis et/ou de plaques de\ncontrôle à 90 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans et à\nune amende de 1'000 fr., convertible en peine pécuniaire de substitution\nde 25 jours, ainsi qu'à payer les frais de procédure.\n\nd) Le 12 novembre 2020, V.________, par l'intermédiaire de son\ndéfenseur de choix, a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P.\n5).\n\ne) Le 7 décembre 2020, V.________, par l'intermédiaire de son\nconseil, a fourni plusieurs éléments permettant de démontrer qu'il n'était\npas à Crissier le 28 juin 2020. Il a ajouté que malgré qu'il ait déposé ses\nplaques d'immatriculation au Service des automobiles et de la navigation\n(ci-après : le SAN), au mois de septembre 2020, il continuait de recevoir\ndes amendes d'ordre, contre lesquelles il a formé opposition, pour des\nfaits commis depuis lors avec le véhicule et le numéro de plaques\nd'immatriculation litigieux (P. 7 et 8).\n-3-\n\nf) De nouvelles mesures d'instruction ont permis de découvrir\nque Q.________ était le conducteur et détenteur du véhicule Porsche\nCayenne noir (P. 13 et 14). Celui-ci avait annoncé ses plaques\nd'immatriculation comme ayant été détruites dans un accident alors qu'il\navait continué à les utiliser (PV. aud. 4). Les plaques d'immatriculation\navaient été réattribuées par le SAN à V.________ (P. 14/1).\n\ng) Rendu attentif dans le cadre de l'avis de prochaine clôture\nd'enquête du 10 septembre 2021 au contenu de l'art. 429 CPP (Code de\nprocédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), V.________,\nagissant par son défenseur de choix, après avoir sollicité et obtenu une\nprolongation de délai, a requis, le 1er octobre 2021, une indemnité à\nhauteur de 2'472 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice\nraisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). A l'appui\nde cette requête, il a produit une liste détaillée des opérations effectuées\ndu 12 novembre 2020 au 1er octobre 2021 par son avocate et comportant\nun montant total 2'471 fr. 79, arrondi à 2'472 fr., débours et TVA compris,\npour une durée totale d'activité de 7 heures et 39 minutes au tarif-horaire\nde 300 fr. de l'heure.\n\nh) Le 2 février 2022, Q.________, par l'intermédiaire de son\navocat, a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2022 à\nson encontre (P. 27).\n\nB. Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Ministère public de\nl'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure\npénale dirigée contre V.________ pour violation simple des règles de la\ncirculation routière, circulation sans permis de circulation ou plaques de\ncontrôle, circulation sans assurance responsabilité civile et usage abusif\nde permis et/ou de plaques de contrôle (I), a alloué à V.________ une\nindemnité de 1'000 fr. au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (II), a dit que les\nfrais relatifs à l'ordonnance de classement suivaient le sort de la cause\n(III), a dit que Q.________ devait rembourser à l'Etat, en application de l'art.\n420 CPP, le montant de 1'000 fr. alloué à V.________ à titre d'indemnité au\nsens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (IV).\n-4-\n\n"}