TF 6B_754/2017 du 10 octobre 2017
consid. 2). Les accords éventuellement passés entre la Poste et le
destinataire d’un envoi à remettre contre signature, relatifs à une
prolongation du délai de garde à l’office postal, n’ont dès lors aucune
incidence sur la computation des délais. Quel que soit l’accord intervenu,
une notification fictive s’accomplit le septième jour suivant la première
tentative infructueuse de remise de l’envoi.