ATF 124 V 400
consid. 2a). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres
indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de
correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV
125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46).