L'art. 55 al. 7 let. b LCR délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle le
prélèvement de sang. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR,
dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la
capacité de conduire.

2.2.3 Selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de
test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ;
si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la
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