{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM19-014901_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c5d376da-dbdf-46ea-962a-7d7749b8cab3", "Checksum": "2c796d9ce852e74bd753d13e6b8af975"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM19.014901"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.014901"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:59:44", "Checksum": "8f16163a89e0d07107aa8b1d0af64879", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.014901\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n875\n\nAM19.014901-AMLN\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 18 novembre 2019\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , président\nM. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante,\nGreffière : Mme Fritsché\n\n*****\n\nArt. 310, 382 et 393 ss CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 2 octobre 2019 par\nS.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26\nseptembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne\ndans la cause n° AM19.014901-AMLN, la Chambre des recours pénale\nconsidère :\n\nEn fait :\n\nA. A Lausanne, le 4 juillet 2019, S.________ a été interpellé alors\nqu’il séjournait en Suisse sans autorisation valable, contrevenant ainsi à la\ndécision d’expulsion ordonnée le 21 juin 2018 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne pour une durée de cinq ans (P. 4/1).\n\n351\n-2-\n\nB. Le 26 septembre 2019, le Procureur de l’arrondissement de\nLausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge\nde l’Etat (II). Ce magistrat a considéré que les conditions à l’ouverture de\nl’action pénale n’étaient manifestement pas réunies en ce sens que la\ndénonciation de la Police municipale de Lausanne du 4 juillet 2019, qui\navait conduit à l’ouverture de l’enquête, portait sur des faits qui avaient\ndéjà été pris en compte dans la condamnation prononcée le 27 août 2019\npar le Ministère public cantonal Strada. S.________ a ainsi bénéficié du\nprincipe ne bis in idem.\n\nC. Par acte du 2 octobre 2019, S.________ a recouru contre cette\nordonnance. Il a exposé que : (sic)\n« Bonjour mes dames monsieurs\nobjet : n° : AM19.014901-AMLN et un autre dossier et je me\ntrouve come par Hasard Condamné à une année, et je trouve ça trop\ninjuste.\nLa décision de l’expulsion ordonnée le 21 juin 2018 par le\ntribunal de police de lausanne pour une durée de 5 ans. moi je suis pas au\ncoran de tous ça ni vocalement ni écrite de plus la condamnation\nprononcée le 27 août 2019 par le ministère public Strada et j’étais pour\naller cher ma fille pour fêter son anniversaire le [...] don que c’est bientôt\net j’aimerais s’il vous plaît avoir un avocat d’office car je sais pas me\ndéfendre seul (…) ».\n\nLe 30 octobre 2019, le Président de céans s’est entretenu\ntéléphoniquement avec l’Office d’exécution des peines, qui l’a informé que\nle recourant, incarcéré depuis le 27 août 2019, purgeait actuellement\ndeux peines prononcées respectivement le 9 mai 2019 par le Procureur de\nl’arrondissement de Lausanne et le 27 août 2019 par le Procureur Strada,\nque sa libération conditionnelle était possible dès le 27 avril 2020 et que\nsa libération définitive était fixée au 28 août 2020. Quant à la peine\nprononcée le 21 juin 2018 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,\nelle a été purgée (sortie le 11 février 2019) (PV des opérations du 30\noctobre 2019 p. 3).\n-3-\n\nIl n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de nonentrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de\nprocédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours\ndevant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.\nart. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des\nrecours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du\nCode de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80\nLOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).\n\n1.2 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un\nintérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une\ndécision a qualité pour recourir contre celle-ci.\n\nD’après la doctrine et la jurisprudence, l’intérêt juridiquement\nprotégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas\nnécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.\nToutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir\n(ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame, in : Kuhn/ Jeanneret, Commentaire\nromand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011,\nn. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],\nKommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., Zurich/Bâle\n2014, n. 7 ad art. 382 CPP). Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt\njuridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,\ndans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint\ndans ses droits par effet réflexe (Calame, op. cit., n. 2 ad art. 382 CPP ;\nLieber, op. et loc. cit. ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, Schweizerische\nStrafprozessordnung, 3e éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 2 ad art. 382 CPP ;\n-4-\n\nCREP 20 septembre 2018/731 consid. 2.3.2). Le recourant doit ainsi établir\nque la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de\nprotéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit\nsubjectif. L’intérêt doit donc être personnel (ATF 131 IV 191 consid. 1.2 ;\nJdT 2015 III 256).\n\n1.3 En l’espèce, le recours de S.________ a été déposé en\ntemps utile et auprès de l’autorité compétente.\n\n"}