142 ss et 157 ss CPP, pour une procédure préliminaire
instruite à son encontre pour infractions ou violations des règles de la
circulation routière. Interrogé sur les faits, K.________ a admis avoir rempli
le constat d'accident en indiquant une fausse identité, une marque de
véhicule et un numéro de plaque qui ne correspondaient pas à son
véhicule, dans l'objectif d'éviter de devoir payer les réparations causées
sur le véhicule de M.________ (P. 4, p. 3). K.________ a en outre signé un
formulaire de droits et obligations du prévenu par lequel il a notamment
été rendu attentif à la problématique de la notification en cas de domicile
à l’étranger, par le rappel des règles contenues aux art.