{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM19-014886_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/4564b322-b0cc-4c7f-b566-cb6cb56dd42e", "Checksum": "e83a9d37d793f2744ae61add4df480de"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM19.014886"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.014886"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 05:46:43", "Checksum": "2e00168630f4deda702b50c6f358fc68", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.014886\n\n1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le\nprévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes\nprescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.\n\n1.3 Le 21 janvier 2020, le Président de la Chambre de céans a\nsuspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’opposition\ndéposée par le recourant le 16 octobre 2019 contre l’ordonnance pénale\nrendue le 19 septembre 2019.\n\nLa Chambre de céans ayant rejeté le recours déposé par\nK.________ et confirmé le prononcé du 28 janvier 2020 (CREP 3 avril\n2020/209), il convient de reprendre la procédure relative à la demande de\nrestitution du délai d’opposition, celle-ci ayant été définitivement déclarée\nirrecevable.\n\n2. Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la\nrestitution d'un délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de\nce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois\nrendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa\npart.\n\nPar empêchement non fautif, il faut entendre non seulement\nl'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également\nl'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à\nl'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de\n-5-\n\nl'empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de\nl'acte omis (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ;\nMoreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,\n2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). La restitution de délai ne doit être\naccordée qu'en cas d'absence claire de faute. Il doit en effet avoir été\nabsolument impossible à la personne concernée de respecter le délai ou\nde charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF\n6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011\nconsid. 1).\n\nLa personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un\nprononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties\nde se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de\nfaire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure\npuissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec\nune certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît\navec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la\nprocédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_314/2012 du 18 février\n2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la\nremise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une\ninstruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12\ndécembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dès lors, un prévenu informé\npar la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de\nprévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est\npartie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce\ncadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un\nprononcé (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf.\ncit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son\ndomicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne\nnéanmoins ; cela signifie qu'il doit, le cas échéant, désigner un\nreprésentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son\nabsence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228\nconsid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).\n-6-\n\n3. Dans un premier moyen, le recourant conteste avoir reçu une\ncommunication claire des gendarmes intervenus dans l'enquête, ainsi\nqu’une information concernant ses droits et l'éventualité d'une\ncommunication ; il reproche au procureur de ne pas avoir respecté l'art. 85\nal. 4 let. a CPP.\n\nComme l'a cependant déjà retenu la Chambre de céans dans\nson arrêt du 3 avril 2020 (cf. arrêt n° 209, consid. 2.3), il ressort des\npièces du dossier qu'ensuite de l’accident de voiture survenu entre le\nrecourant et M.________ le 12 juin 2019, la police a contacté l’intéressé le\njour même par téléphone. Ce dernier s’est présenté le lendemain 13 juin\n2019 au poste de police d’Echallens et y a été entendu. Le procès-verbal\nde son audition (P. 4) mentionne qu’il est entendu en qualité de prévenu\nau sens des art. 142 ss et 157 ss CPP, pour une procédure préliminaire\ninstruite à son encontre pour infractions ou violations des règles de la\ncirculation routière. Interrogé sur les faits, K.________ a admis avoir rempli\nle constat d'accident en indiquant une fausse identité, une marque de\nvéhicule et un numéro de plaque qui ne correspondaient pas à son\nvéhicule, dans l'objectif d'éviter de devoir payer les réparations causées\nsur le véhicule de M.________ (P. 4, p. 3). K.________ a en outre signé un\nformulaire de droits et obligations du prévenu par lequel il a notamment\nété rendu attentif à la problématique de la notification en cas de domicile\nà l’étranger, par le rappel des règles contenues aux art. 87 et 88 CPP, dont\nle libellé exact figure par ailleurs en toutes lettres sur le formulaire. Par la\nsignature de son procès-verbal d’audition, il a déclaré avoir compris ses\ndroits et obligations.\n\n"}