Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
procédure de recours. Cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures au
tarif horaire de 300 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la
TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total, arrondis à 989 fr., à la charge de
l’Etat.