{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM19-005718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9134078a-4b18-4b27-b58f-10caf1143bb8", "Checksum": "bab6a7fd995ab39ae8750915120f788e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM19.005718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.005718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:12:13", "Checksum": "507f5a8d83c35e6d8e411fbd1181d5d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.005718\n\n b) Par prononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause n°\nPE19.017029, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,\nconsidérant que l’opposition formée par Y.________ était manifestement\ntardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance\npénale rendue le 27 août 2019 par le Ministère public cantonal Strada était\nexécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).\n\nC. Par acte daté du 24 octobre 2019, remis à la poste le 28\noctobre 2019, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre les\ndécisions rendues dans les causes nos PE19.017029 et AM19.005718,\nfaisant valoir qu’il n’avait été assisté ni d’un avocat, ni d’un interprète au\ncours de ces procédures.\n\nPar acte daté du 30 octobre 2019, remis à la poste le 31\noctobre 2019, Y.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre le\nprononcé du 29 octobre 2019 rendu dans la cause n° PE19.017029. L’on\ncomprend implicitement de ce recours qu’Y.________ conteste sa\ncondamnation.\n\nIl n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Le prononcé par lequel un tribunal de première instance,\nstatuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une\nordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP\n[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare\n-5-\n\nl'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est\nsusceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :\nKuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale\nsuisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :\nNiggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische\nStrafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2\nad art. 356 CPP).\n\nLe recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix\njours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à\nl’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la\nChambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi\nd'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV\n312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;\nBLV 173.01]).\n\n1.2 En l’espèce, l’acte déposé par Y.________ le 28 octobre 2019 ne\npeut être compris que comme un recours contre le prononcé du 21\noctobre 2019 rendu dans la cause n° AM19.005718, le prononcé similaire\ndans la cause n° PE19.017029 n’ayant à cette date pas encore été rendu.\nSous cette réserve, les recours, interjetés en temps utile par un prévenu\nqui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), sont recevables.\n\n2.\n2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et\naux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le\nprévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le\nministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP).\nCe délai – qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence\nà courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90\nal. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un\njour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour\nouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).\n-6-\n\nSauf disposition contraire du CPP, les communications des\nautorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon\nl’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou\npar tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,\nnotamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié\nlorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute\npersonne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3\nCPP).\n\nL’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du\ndélai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire\nou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la\ndirection de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Si aucune\nopposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à\nun jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).\n\nConformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première\ninstance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si\nl'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.\nElle est tardive si elle a été adressée au ministère public après le délai de\ndix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.\n\n2.2\n2.2.1 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 9 mai 2019 a été notifiée\nau recourant le 4 septembre 2019 (P. 10). Le délai de dix jours pour\nformer opposition a commencé à courir le lendemain et est arrivé à\néchéance le 14 septembre 2019, qui était un samedi. L’échéance du délai\ndevant être reportée au premier jour ouvrable suivant, le dernier jour du\ndélai était donc le mardi 17 septembre 2019. Remise à la poste le 29\nseptembre 2019, l’opposition d’Y.________ est ainsi manifestement tardive\net c’est à bon droit que le Tribunal de police l’a déclarée irrecevable.\n\nS’agissant des motifs invoqués par Y.________ dans son\nrecours, ils ne sont de toute manière pas pertinents. En effet, le recourant\na été condamné pour rupture de ban, séjour illégal et vol d’importance\n-7-\n\n"}