{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM19-005718_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/9134078a-4b18-4b27-b58f-10caf1143bb8", "Checksum": "bab6a7fd995ab39ae8750915120f788e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM19.005718"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.005718"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:12:13", "Checksum": "507f5a8d83c35e6d8e411fbd1181d5d7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM19.005718\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n881\n\nAM19.005718-PCL/mno et\nPE19.017029-PCL/mno\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 14 novembre 2019\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , président\nM. Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante\nGreffière : Mme Grosjean\n\n*****\n\nArt. 85, 89 ss et 354 CPP\n\nStatuant sur les recours interjetés par Y.________ le 28 octobre\n2019 contre le prononcé rendu le 21 octobre 2019 par le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM19.005718-\nPCL/mno et le 31 octobre 2019 contre le prononcé rendu le 29 octobre\n2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la\ncause n° PE19.017029-PCL/mno, la Chambre des recours pénale\nconsidère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par ordonnance pénale du 9 mai 2019 rendue dans la cause\nn° AM19.005718, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a\ncondamné Y.________ à une peine privative de liberté de 180 jours et à une\n\n351\n-2-\n\namende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté\nde substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti,\npour rupture de ban, séjour illégal et vol d’importance mineure, et a mis\nles frais, par 200 fr., à la charge du prévenu.\n\nCette ordonnance pénale a été adressée le jour même à\nY.________ par pli recommandé. Le pli a été retourné à son expéditeur le 18\nmai 2019 avec la mention « non réclamé » (P. 7).\n\nLe 28 mai 2019, le Procureur a adressé son ordonnance pénale\ndu 9 mai 2019 à Y.________ par pli simple, en attirant son attention sur le\nfait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours ou\nd’opposition.\n\nL’ordonnance pénale du 9 mai 2019 a été déclarée définitive\net exécutoire le 11 juin 2019.\n\nLe 28 août 2019, l’Office d’exécution des peines a transmis au\nMinistère public un avis de détention, indiquant qu’Y.________ était\nincarcéré depuis la veille afin d’exécuter la peine privative de liberté de\n180 jours à laquelle il avait été condamné par ordonnance pénale du 9 mai\n2019.\n\nLe 3 septembre 2019, le Ministère public a adressé une\nnouvelle fois pour notification l’ordonnance pénale du 9 mai 2019 à\nY.________, détenu à la Prison de la Croisée. Par accusé de réception daté\net signé du 4 septembre 2019 (P. 10), Y.________ a confirmé avoir reçu\ncette ordonnance pénale.\n\nb) Par ordonnance pénale du 27 août 2019 rendue dans la\ncause n° PE19.017029, le Ministère public cantonal Strada a notamment\ndéclaré Y.________ coupable de rupture de ban, d’infraction et de\ncontravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances\npsychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et d’infraction à la LEI (Loi\nfédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS\n-3-\n\n142.20), l’a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous\ndéduction de deux jours de détention subie avant jugement, ainsi qu’à une\namende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté\nde substitution en cas de non-paiement, a dit que cette condamnation\nétait partiellement complémentaire au jugement rendu le 9 mai 2019 par\nle Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a mis les frais de\nprocédure, arrêtés à 400 fr., à la charge du prévenu.\n\nY.________ s’est vu notifier cette ordonnance pénale le jour\nmême, en mains propres, à l’issue de son audition par la Procureure à\nl’Hôtel de police de Lausanne. La Procureure l’a informé qu’il bénéficiait\nd’un délai de dix jours pour faire opposition. Y.________ a déclaré qu’il était\nd’accord avec l’ordonnance pénale, qu’il entendait maintenant purger sa\npeine et partir en Espagne voir sa fille une fois celle-ci exécutée (PV aud.\n1, lignes 80-93, et P. 7).\n\nc) Par lettre datée du 26 septembre 2019, remise à la poste le\n29 septembre 2019, Y.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale\nrendue le 9 mai 2019 dans la cause n° AM19.005718 ainsi qu’à\nl’ordonnance pénale rendue le 27 août 2019 dans la cause n°\nPE19.017029.\n\nd) Le 1er octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement\nde Lausanne, estimant que l’opposition d’Y.________ à l’ordonnance pénale\ndu 9 mai 2019 était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal\nde police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa\nrecevabilité.\n\ne) Le 2 octobre 2019, le Ministère public cantonal Strada,\nestimant que l’opposition d’Y.________ à l’ordonnance pénale du 27 août\n2019 était tardive, a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police\nde l’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur sa recevabilité.\n\nB. a) Par prononcé du 21 octobre 2019 rendu dans la cause n°\nAM19.005718, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,\n-4-\n\nconsidérant que l’opposition formée par Y.________ était manifestement\ntardive, a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l’ordonnance\npénale rendue le 9 mai 2019 par le Ministère public de l’arrondissement\nde Lausanne était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans\nfrais (III).\n\n"}