D’après l’art. 26a TFIP, les indemnités allouées selon les art.
429 et suivants CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une
indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des
débours de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée
en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de
procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la
cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2).
L’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de
ses droits de procédure par la partie (cf. art.