personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l'ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus
difficile (let. b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de
révision (let. c). Cette norme consacre l'action récursoire de l'Etat contre
les personnes qui lui ont causé, intentionnellement ou par négligence
grave, des frais tels que frais de procédure, indemnisation du préjudice et
du tort moral subis par le prévenu ayant bénéficié d'un classement ou
ayant été acquitté.