{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM18-022890_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c3d1abd7-8e9f-42e5-8766-21f5923a1dcd", "Checksum": "31eb0a9e299856460131c4c6f8e900c2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.022890"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.022890"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 06:34:58", "Checksum": "d56ae9ef94be3b2800f745fa5cd41054", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.022890\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n239\n\nAM18.022890-PCL\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 27 mars 2019\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , président\nMM. Krieger et Oulevey, juges\nGreffière : Mme Vuagniaux\n\n*****\n\nArt. 382 al. 1 CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 20 mars 2019 par\nA.________ contre le prononcé rendu le 12 mars 2019 par le Tribunal de\npolice de l'arrondissement de Lausanne dans la cause no AM18.022890-\nPCL, la Chambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. A.________, ressortissant du [...], est né le [...] 1991. Il fait\nl'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse du 10 avril 2017 au 23 août\n2020. Il a été interpellé le 15 novembre 2018.\n\n351\n-2-\n\nPar ordonnance pénale du 21 janvier 2019, A.________ a été\ncondamné à 90 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal. Il est\nactuellement détenu à l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue (VS).\n\nB. Par prononcé du 12 mars 2019, le Tribunal de police de\nl'arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l'opposition formée\npar A.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2019 (I), a\nconstaté que dite ordonnance était exécutoire (II) et a dit que la décision\nétait rendue sans frais (III).\n\nC. Par acte du 20 mars 2019, A.________ a recouru contre ce\nprononcé, en demandant à être transféré dans le canton de Vaud en\nraison de « la non-proximité de mes proches et famille ».\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale\nsuisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), seule la partie qui a un intérêt\njuridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a\nqualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un\nintérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire\nlésé, dans ses droits par la décision attaquée. L’intérêt doit donc être\npersonnel (CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.1 ; CREP 19 janvier\n2016/31 consid. 1.2 et les références citées).\n\nCet intérêt ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la\ndécision litigieuse, au sens de l’art. 81 al. 1 let. c CPP, et non de ses\nmotifs. C’est en effet du dispositif qu’émanent les effets du jugement.\nC’est lui qui jouit de l’autorité de la chose jugée et qui atteint la partie au\nprocès dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure\npénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur\nSchweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382\nCPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, nn. 1907\n-3-\n\net 1910, avec n. infrapaginale 819 ; CREP 5 novembre 2018/811 consid.\n2.2 ; CREP 22 mai 2018/384 consid. 1.2 ; CREP 21 novembre 2017/809\nconsid. 1.2).\n\n1.2 En l'espèce, le recourant ne s'en prend à aucun des chiffres du\ndispositif du prononcé du 12 mars 2019, soit à l'irrecevabilité de son\nopposition contre l'ordonnance pénale du 21 janvier 2019 pour cause de\ntardiveté ou au caractère exécutoire de cette ordonnance. Dans ces\nconditions, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à\nl'annulation ou à la modification du prononcé attaqué, de sorte qu'il n'a\npas qualité pour recourir contre celui-ci. Le recours doit par conséquent\nêtre déclaré irrecevable.\n\n2.\n2.1 Comme motif de recours, A.________ a indiqué qu'il voulait être\ntransféré dans le canton de Vaud.\n\n2.2 Aux termes de l'art. 234 al. 1 CPP, en règle générale, la\ndétention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont\nexécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent\nqu’à l’exécution de courtes peines privatives de liberté.\n\nSelon l'art. 6 al. 1 LEDJ (loi sur l'exécution de la détention\navant jugement du 7 novembre 2006 ; BLV 312.07), le Service\npénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité\nceux qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement ou qui\ndisposent d'une section prévue à cet effet.\n\nSelon l'art. 8 RSDAJ (règlement sur le statut des personnes\ndétenues placées en établissement de détention avant jugement du 28\nnovembre 2018 ; BLV 340.02.5), les directions des établissements du\nservice en charge des affaires pénitentiaires déterminent l'établissement\ndans lequel les personnes détenues avant jugement sont placées (al. 1).\nLes personnes détenues avant jugement n'ont pas le choix de\nl'établissement dans lequel elles exécutent la détention ordonnée à leur\n-4-\n\nencontre (al. 3). Lorsque les circonstances l'exigent, les personnes\ndétenues avant jugement peuvent être transférées dans un autre\nétablissement (art. 84 RSDAJ). Le transfert est ordonné par la direction de\nl'établissement. L'autorité dont les personnes détenues avant jugement\ndépendent est informée en amont, sous réserve des cas d'urgence (art. 85\nRSDAJ).\n\n2.3 En l'espèce, si on retient que le recourant est en détention\nprovisoire ou en attente de transfert dans un établissement d'exécution de\npeines, il lui appartiendra, en vertu des dispositions qui précèdent, de\ns'adresser à la direction de l'établissement pénitentiaire de Crêtelongue\npour que celle-ci se détermine sur sa demande.\n\n"}