{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM18-021522_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/d0478967-79c7-4c23-b9c8-a204ccdbf2c3", "Checksum": "7e9bb74679e1c0b072ed2b0a3cdaf346"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM18.021522"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.021522"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:06:04", "Checksum": "20fe5f3b76d947ca5da64ff4e49b9305", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.021522\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n189\n\nAM18.021522-AMLC\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 11 mars 2019\n__________________\n\nComposition : M. K R I E G E R, juge unique\nGreffier : M. Ritter\n\n*****\n\nArt. 426 al. 2 CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 14 décembre 2018 par\nA.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 décembre 2018\npar le Ministère public de l'arrondissement de La Côte en tant qu’elle met\nà sa charge les frais de la procédure dans la cause n° AM18.021522-\nAMLC, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. Le 5 novembre 2018, le Ministère public a ouvert une\nprocédure pénale contre A.________, ressortissante du Nigéria, née en\n1992, pour séjour illégal.\n\n352\n-2-\n\nLe 28 octobre 2018, la prévenue a été contrôlée dans le train\nGenève-Milan à la hauteur de Rolle par le personnel du Corps des gardesfrontière. Il est apparu que l’intéressée, qui n’a ni passeport, ni visa\nvalables, séjournait en Suisse depuis le 3 octobre 2017. Il ressort en\nrevanche d’une attestation délivrée le 22 août 2018 par l’Office cantonal\ngenevois de la population et des migrations qu’elle réside sur le territoire\nde ce canton depuis le 24 avril 2018 au bénéfice d’une autorisation\n(provisoire) de séjour de type L en cours de production; elle fait l’objet\nd’une procédure de délivrance d’un permis de courte durée en raison de\nsa qualité de victime de traite d’êtres humains; le permis L n’a pas pu lui\nêtre directement délivré, faute pour l’intéressée de disposer de document\nofficiel; le dossier a été transmis à l’Office fédéral des migrations, auprès\nduquel la procédure est pendante.\n\nUne décision d’interdiction d’entrée en Suisse pour la période\ndu 20 octobre 2017 au 19 octobre 2020 a été notifiée à la prévenue le 28\noctobre 2018.\n\nB. Par ordonnance du 3 décembre 2018, le Ministère public de\nl'arrondissement de La Côte a prononcé le classement de la procédure\npénale dirigée contre A.________ pour séjour illégal (I), a dit qu’il n’y avait\npas lieu de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de\nprocédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (II) et a mis les frais\nde procédure, par 200 fr., à sa charge (III).\n\nS’agissant du sort des frais, le Procureur a considéré que le\ncomportement civilement illicite de la prévenue avait donné lieu à\nl’ouverture de l’enquête.\n\nC. Par acte mis à la poste le 14 décembre 2018, A.________,\nreprésentée par son défenseur de choix, a recouru contre ce prononcé, en\nconcluant à sa réforme en ce sens que les frais de la cause soient laissés à\nla charge de l'Etat. Elle a requis une indemnité de 900 fr. « pour la\nrédaction du présent recours ».\n-3-\n\nInvité à se déterminer sur le recours, le Ministère public n’a\npas procédé.\n-4-\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement\nrendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans un\ndélai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1\nCPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la\nChambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi\nd’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV\n312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;\nBLV 173.01]).\n\nInterjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente,\npar la prévenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le\nrecours est recevable en tant qu’il concerne la mise à sa charge d’une\npartie des frais de la procédure (CREP 9 octobre 2018/791 consid. 1).\n\n1.2 L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un\ntribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,\nlaquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC\n[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; BLV\n173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours\nlorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une\ndécision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce\ncas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour\nstatuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).\n\nTel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte\nexclusivement sur les effets accessoires de l’ordonnance entreprise, à\nsavoir les frais de procédure mis à la charge de la recourante, pour un\nmontant qui n’excède pas 5'000 francs. Le recours relève donc de la\ncompétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en tant que\njuge unique (CREP 8 octobre 2018/789; CREP 21 septembre 2018/737).\n\n2.\n-5-\n\n2.1 La recourante nie tout comportement civilement illicite\nsusceptible de justifier la mise à sa charge des frais.\n\n2.2 Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423\nCPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de\nclassement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de\nprocédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et\nfautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la\nconduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).\n\n"}