Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère
public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le
domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique
s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une
ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai
pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP).