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CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, à
l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli;
l’acte de procédure omis doit être répété durant ce délai. Enfin, un acte de
procédure adressé à une autorité incompétente est réputé accompli en
temps utile s’il parvient le dernier jour du délai à une autorité
incompétente suisse, qui a alors l’obligation de le transmettre sans retard
(art. 91 al. 4 CPP).