{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM18-009330_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/005b4258-19dc-41f6-b21c-e6eb73821d0f", "Checksum": "2c16967498f52f77f65a5b3475152c73"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM18.009330"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.009330"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:52:49", "Checksum": "9959c484e424fbe8a45da80d87eae275", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM18.009330\n\n Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de\nl’émolument du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1\nTFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,\nqui succombe (art. 428 al. 1 CPP).\n-7-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours formé par R.________ dans son acte du 3 septembre\n2018 est rejeté.\nII. Le prononcé rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de police de\nl’arrondissement de Lausanne est confirmé.\nIII. Le dossier est transmis au Ministère public de l’arrondissement\nde Lausanne pour décision sur la requête de restitution de\ndélai formée par R.________ dans son acte du 3 septembre\n2018.\n\nIV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont\nmis à la charge de R.________.\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Mme R.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n- Service de la population,\n-8-\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}