4.
4.1 Selon l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés
reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait
été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles. Il s'ensuit que, lorsqu'un justiciable fait valoir de manière
défendable que l'un ou l'autre des droits que lui garantit la CEDH a été
violé, le juge suisse doit entrer en matière sur le grief, même si celui-ci
revient à se plaindre de la non-conformité d'une loi fédérale à la
Convention.