3.2.2 Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs
prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la
police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, le prononcé est également réputé
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette dernière
condition est remplie lorsque le justiciable est au courant qu'une
procédure pénale est ouverte contre lui.