Dans la mesure où elle consiste à faire parvenir l’information
dans la sphère de compétence (Machtbereich) du destinataire, l’existence
d’une notification ne peut être retenue que s’il est établi qu’une invitation
à retirer un acte judiciaire a bien été déposée dans la boîte aux lettres du
destinataire. Il n’y a dès lors pas refus de notification, entraînant
l’application de la fiction de notification au terme du délai de garde, si une
personne que le facteur n’a pas trouvée chez elle au moment de la
distribution ne vas pas retirer son acte judiciaire à la poste parce que,
aucun avis n’ayant été déposé dans sa boîte, elle ignore de bonne foi