Cette disposition reprend
les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant
l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011
(TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 ; cf. ATF 130 III 396
consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un
prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de
faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure
puissent leur être notifiées.