{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM17-024595_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/fc41f545-90dc-41d4-aec1-1c6140da81f6", "Checksum": "232296a6edf1304381b4e90fbce12545"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.024595"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM17.024595"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:07:13", "Checksum": "efbba7c216b74502b61033b1bc4528a9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM17.024595\n\n I. Le recours est admis.\nII. Le prononcé rendu le 28 mai 2018 est annulé et le dossier de\nla cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement\nde Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.\nIII. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à\nla charge de l’Etat.\nIV. Une indemnité de 1’292 fr. (mille deux cent nonante-deux\nfrancs) est allouée à L.________ pour les dépenses\noccasionnées par la procédure de recours, à la charge de\nl’Etat.\nV. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe juge présidant : La greffière :\n- 12 -\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour L.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}