{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM17-023630_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/0442438e-d0b1-4c1b-b560-72b8e3b9092c", "Checksum": "93fa0f2982c7fb0b0d64719613ce1232"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM17.023630"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM17.023630"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:19:35", "Checksum": "ba91082454fbaf4e03449ffe29d5b1f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM17.023630\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n27\n\nAM17.023630-AMLC\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 12 janvier 2018\n__________________\n\nComposition : M. M A I L L A R D , président\nMM. Meylan et Perrot, juges\nGreffier : M. Petit\n\n*****\n\nArt. 263 al. 1 let. a et d CPP\n\nStatuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2017 par\nO.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 décembre 2017\npar le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause\nn° AM17.023630-AMLC, la Chambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Par l’intermédiaire d’un rapport daté du 21 novembre 2017\n(P. 4), la police a informé le Ministère public de l’arrondissement de La\nCôte (ci-après : le Ministère public) que O.________ avait été appréhendé le\nmême jour dans le magasin [...] de [...], rue de [...], pour un vol à l’étalage\nde trois vêtements, comptabilisant une valeur de 357 fr. (cf. P. 7/1). Selon\nles déclarations de l’intéressé à la police, celui-ci avait revêtu les\n\n353\n-2-\n\nvêtements en cause dans une cabine d’essayage, après avoir enlevé\nl’antivol avec un gros aimant qu’il s’était procuré dans une ferraille à\n[...].O.________ a également expliqué avoir emballé les antivols dans\nplusieurs feuilles d’aluminium pour que le système de sécurité ne\ns’enclenche pas (cf. P. 4, R. à D.4, p. 3). Les vêtements dérobés ont pu\nêtre restitués au magasin (cf. P. 4, R. à D.6, p. 3). Par ailleurs, l’intéressé\nse trouvait en infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16\ndécembre 2005; RS 142.20) (cf. P. 4, R à D.7 à 9). Le 30 novembre 2017,\nle Ministère public a ouvert une instruction pénale pour vol et séjour illégal\nà son encontre.\n\nb) Le casier judiciaire de O.________ comporte onze\ncondamnations, dont huit pour des vols commis les 27 avril et 20 juillet\n2013, 13 mai, 16 juillet, 23 et 24 août, 2 octobre et 21 novembre 2014, 8\nmai et 22 mai 2015.\n\nB. Par ordonnance du 5 décembre 2017, retenant qu’il pourrait\nêtre utilisé comme moyen de preuve et être confisqué (art. 263 al. 1 let. a\net d CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),\nle Ministère public a séquestré l’aimant utilisé par O.________ le 21\nnovembre 2017.\n\nC. Par acte du 15 décembre 2017 (P. 11), O.________ a recouru\nauprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre\ncette ordonnance, en concluant, implicitement, à son annulation et à la\nlevée du séquestre.\n\nEn droit :\n\n1.\n1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est\nrecevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.\nUne ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public\ndans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours\nselon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du\n-3-\n\nCode de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP;\nLembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,\nCode de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP\n11 janvier 2017/21 et les références citées).\n\nCe recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant\nl’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est,\ndans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal\ncantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale\nsuisse du 19 mai 2009; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation\njudiciaire du 12 septembre 1979; RSV 173.01]).\n\n1.2 Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour\nrecourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1\nCPP), le recours est recevable.\n\n2.\n2.1 Le recourant conteste le séquestre, affirmant simplement qu’il\nne savait pas « qu’il était interdit de posséder l’objet séquestré » (cf. P.\n11).\n\n2.2 L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne\npeuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a),\nque des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que\nles buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins\nsévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité\nde l'infraction (let. d).\n\nLe séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la\nbase de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre\ndes objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des\ntiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de\npreuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le\npaiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et\ndes indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au\n-4-\n\nlésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263\nal. 1 let. d CPP).\n\nLe séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP\ngarantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités\npénales, de tous les éléments de preuve découverts au cours de l'enquête\nsusceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès\npénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP).\n\n"}