entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet accord prévoit,
à son art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions
judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la
voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.

2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale a été notifiée au recourant
par pli recommandé à l’adresse française communiquée par lui, ce qu’il ne
conteste pas. Ce procédé est conforme à l’art. X al. 1 de la Convention
franco-suisse susmentionnée.