son endroit. Force est ainsi de constater que son droit d’être entendu a été
violé. Toutefois, cette violation n’est pas si grave qu’elle ne puisse être
réparée dans le cadre de la présente procédure, la partie ayant eu la
faculté de faire valoir ses moyens devant une autorité de recours
disposant d’un plein pouvoir d'examen, et qui peut ainsi contrôler
librement la décision attaquée.