Le non-respect des délais constitue une violation d'une règle
de validité qui entraîne l'inexploitabilité de principe de l'acte de procédure
accompli sous de tels auspices (Chatton, op. cit., n. 10 ad art. 202 CPP).
L'art. 299 al. 1 CPP prévoit que la procédure préliminaire se
compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction
conduite par le ministère public. La procédure préliminaire doit déboucher
soit sur une ordonnance pénale, soit sur une mise en accusation, soit
encore sur un classement (Maître, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad
art.