CREP 24 avril 2017/266 consid. 3.3). Le Ministère public doit ainsi
suspendre une éventuelle procédure de restitution jusqu’à ce que le
Tribunal de première instance ait statué sur la question de savoir si
l’ordonnance pénale a été valablement notifiée et si le délai n’a pas été
observé (ATF 142 IV 201 précité consid. 2.5 ; CREP 15 juin 2017/392
consid. 4.2).
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