352
-2-

B. a) Par ordonnance pénale du 13 janvier 2017, le Ministère
public a condamné N.________ à une amende de 500 fr., convertible en
5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de nonpaiement fautif, pour infraction mineure à la loi fédérale sur les étrangers
(art. 120 al. 1 LEtr;
RS 142.20).

Cette ordonnance pénale a été envoyée le même jour, par pli
recommandé, à l’adresse suivante : M. N.________, Chemin [...]....]...]