L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception
large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in
Petit commentaire de la Constitution fédérale [...], 2003, n° 2 ad art. 13
Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits
fondamentaux, 2011, n. 226-228).