à [...]X.________ notamment si l'on est en présence
d'infractions intentionnelles au Code pénal. Le chiffre 2.2 prévoit que les
« cas dans lesquels un collaborateur de l'Etat, ou d'une autre collectivité
publique vaudoise, a commis une infraction qui, mise en relation avec sa
fonction, pourrait poser problème sous l'angle de la confiance placée en lui
par son autorité d'engagement [...] doivent être signalés au Procureur
général, qui déterminera la suite donnée à l'avis ».

3.2.4 A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
- 10 -