Le Procureur général du Canton de Vaud a émis une Directive
intitulée « Communication des décisions à l'autorité disciplinaire de la
profession exercée par le prévenu » (Directive n° 11 du Procureur
général). Cette directive énonce sous chiffre 1 (« Droit applicable ») que
« conformément à l'art. 75 al. 4 CPP, aux bases légales spéciales et aux
demandes émanant des autorités concernées, le Ministère public informe
celles-ci de l'ouverture et de la clôture d'une enquête pénale dirigée
contre les membres de certaines professions ». Selon le tableau figurant
sous [...] de cette directive, l'ouverture d'une procédure pénale contre [...],
doit être communiquée à [...]X._