2 LCR (cf. Directive n° 11 du Procureur général:
Communication des décisions à l'autorité disciplinaire de la profession
exercée par le prévenu – annexe 4). Dans le cas d'espèce, les faits
reprochés à T.________ entraient dans le cadre des infractions pour
lesquelles le Ministère public était tenu de renseigner son autorité
d'engagement.