{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM16-014890_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cc914a30-3cd0-41a5-8bb7-76e802153670", "Checksum": "95e17313fc0d2c6b07ad2bb06a78702e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.014890"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.014890"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:30:47", "Checksum": "7fc4fb5592036dae5cab3c6385890060", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.014890\n\n Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce\nuniquement de l’émolument du présent arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1\nTFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de I.________, qui\nsuccombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\n- 15 -\n\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 30 décembre 2016 par\nI.________ à l'encontre du Procureur P.________ et du gendarme\nX.________ est irrecevable.\nII. Le recours est rejeté.\nIII. Le prononcé du 22 décembre 2016 est confirmé.\nIV. La requête d'effet suspensif est sans objet.\nV. Les frais du présent arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent\ntrente francs), sont mis à la charge de I.________.\nVI. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Charles Fragnière, avocat (pour I.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La\nCôte,\n- M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,\n- M. le gendarme X.________,\n- Service de la population, Division étrangers (I.________, né le [...]),\n- Service des automobiles et de la navigation (no 00291387),\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\n- 16 -\n\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}