{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM16-014890_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/cc914a30-3cd0-41a5-8bb7-76e802153670", "Checksum": "95e17313fc0d2c6b07ad2bb06a78702e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.014890"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.014890"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 07:30:47", "Checksum": "7fc4fb5592036dae5cab3c6385890060", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.014890\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n268\n\nPE16.014890-ACO\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nArrêt du 9 avril 2018\n________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , président\nMM. Abrecht et Perrot, juges\nGreffière : Mme Villars\n\n*****\n\nArt. 58 al. 1, 85 CPP\n\nStatuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral sur le recours\ninterjeté le 30 décembre 2016 par I.________ contre le prononcé rendu le\n22 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La\nCôte, ainsi que sur la demande de récusation déposée le 30 décembre\n2016 contre le gendarme X.________ et P.________, Procureur de\nl’arrondissement de La Côte, dans la cause n° PE16.014890-ACO, la\nChambre des recours pénale considère :\n\nEn fait :\n\n351\n-2-\n\nA. a) Le 29 juin 2016, le gendarme X.________ circulait sur\nl'autoroute A1 en direction de Genève, au volant de son véhicule privé\nMercedes-Benz, pour prendre son service au centre de la gendarmerie de\n[...]. Arrivé à la hauteur de l'aire de repos de [...], il s'est déplacé sur la\nvoie de gauche afin de faciliter l'entrée sur l'autoroute des usagers\nquittant celle-ci. Selon le rapport de police dressé par la suite par le\ngendarme X.________ (P. 4), alors que ce dernier circulait sur la voie de\ngauche, une voiture de livraison blanche serait arrivée derrière lui à vive\nallure et se serait approchée à une distance de deux à cinq mètres tout en\nlui lançant des appels de phares. Ce véhicule l'aurait suivi ainsi sur\nquelque 500 mètres, sans observer un espace suffisant entre les deux\nvéhicules et en lui adressant des signaux optiques. Le gendarme\nX.________ se serait ensuite légitimé au moyen de son uniforme et aurait\nfait signe au conducteur de la voiture blanche de s'arrêter, mais ce dernier\naurait poursuivi sa route.\n\nGrâce aux plaques de contrôle du véhicule en question, le\nconducteur a par la suite été identifié comme étant I.________.\n\nb) Le 11 juillet 2016, I.________ a été auditionné au centre de la\ngendarmerie de [...], en qualité de prévenu, au sujet des événements du\n29 juin précédent. L'audition a été conduite par le gendarme X.________,\nassisté de l'un de ses collègues fonctionnant comme greffier.\n\nAvant d'être entendu, I.________ a pris connaissance et signé le\nformulaire intitulé « Audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et\nobligations » et a renoncé à faire appel à un avocat.\n\nAu terme de l'audition, lorsque le gendarme X.________ lui a\ndemandé s'il avait quelque chose à ajouter, I.________ a déclaré : « Le\ngendarme qui s'est avéré être au volant de la Mercedes, est présent lors\nde mon audition. Tout ceci prend d'énormes proportions alors que de\nsimples excuses de la part du gendarme auraient été plus qu'appréciées.\nJe pense avoir fait tout ce qui est de mon ressort pour garder la maîtrise\n-3-\n\nde mon véhicule et ainsi éviter une collision sur l'autoroute » (PV aud. 1, R.\n11).\n\nc) Le 27 juillet 2016, l'enquête dirigée contre I.________ a été\nattribuée au Procureur de l'arrondissement de La Côte P.________.\n\nPar ordonnance pénale du 7 septembre 2016, le Procureur a\ncondamné I.________, pour violation simple et grave des règles de la\ncirculation routière, à 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60 fr.,\navec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 540 fr.,\nconvertible en neuf jours de peine privative de liberté de substitution en\ncas de non-paiement fautif et a mis les frais de la cause, par 200 fr., à la\ncharge de I.________. Dans l'ordonnance, le gendarme X.________ était\ndésigné comme le dénonciateur des infractions.\n\nCette ordonnance pénale a été adressée à I.________ le\n7 septembre 2016, par lettre signature avec accusé de réception. Le 8\nseptembre 2016, l'intéressé a reçu un avis de retrait de la Poste suisse (P.\n9).\n\nLe 21 septembre 2016, le pli a été retourné à l’expéditeur avec\nla mention « non réclamé » apposée par la Poste suisse.\n\nB. a) Par acte du 21 novembre 2016 adressé au Ministère public,\nI.________ a expliqué qu'il était parti en vacances à l'étranger entre le 5 et\nle 21 septembre 2016 et qu’il n'aurait ainsi pas pu réceptionner\nl'ordonnance pénale du 7 septembre 2016. Il aurait ensuite cherché en\nvain à obtenir le courrier en question ou à connaître son expéditeur.\nI.________ a ainsi indiqué n'avoir appris l'existence de l'ordonnance pénale\nqu'à la lecture d'un courrier du Service des automobiles et de la navigation\n(ci-après : SAN) du 7 novembre 2016.\n\nDans son courrier du 21 novembre 2016, I.________ a indiqué\nqu'il souhaitait « formuler un recours » contre l'ordonnance pénale du 7\nseptembre 2016 et a notamment précisé : « Lors de mon audition, je n'ai\n-4-\n\npas trouvé \"normal\" que le dénonciateur participe activement à l'audition\nn'ayant pas apporté la preuve que son rapport n'ayant [sic] pas été déjà\nrédigé » (P. 7, p. 1).\n\nb) Le 16 décembre 2016, le Procureur P.________ a transmis le\ndossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte\nafin que ce dernier statue sur la recevabilité de l’opposition à l'ordonnance\npénale. Il a conclu, à défaut de retrait de l’opposition, à l'irrecevabilité de\ncelle-ci, les frais devant être mis à la charge de I.________.\n\n"}