{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM16-009461_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/aefc3e7a-e391-4e70-9162-e9d57176f4c3", "Checksum": "ad072e2aa89acb0db4d6cebf2fbadf44"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM16.009461"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.009461"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 10:01:54", "Checksum": "c3a2b070d4dbb12e75c051db0f7a8612", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM16.009461\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n203\n[...]\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nDécision du 3 mai 2018\n__________________\n\nComposition : M. M E Y L A N , président\nMM. Krieger et Perrot, juges\nGreffière : Mme Cattin\n\n*****\n\nArt. 58 al. 1 CPP\n\nStatuant sur les demandes de récusation déposées les 7\nseptembre et 5 décembre 2017 par T.________ à l'encontre de la\nProcureure [...] B.________ dans la cause n° [...], la Chambre des recours\npénale considère :\n\nEn fait :\n\nA. a) Le 18 mai 2016, la Procureure [...] B.________ a ouvert une\ninstruction pénale à l’encontre de T.________.\n\nPar ordonnance pénale du 26 mai 2016, le Ministère public a\ncondamné T.________ pour violation grave des règles de la circulation\n\n354\n-2-\n\nroutière à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jouramende étant fixé à 60 francs.\n\nLe 27 juin 2016, T.________, représenté par Me Tony Donnet-\nMonay, a formé opposition contre cette ordonnance.\n\nb) Le 15 mars 2017, une collaboratrice du Ministère public a\ndéposé plainte pénale à l’encontre de la Procureure B.________ pour\ntentative de contrainte, diffamation, subsidiairement calomnie, ainsi que\ntoutes autres infractions à déterminer ultérieurement.\n\nPar courrier du 20 avril 2017, le Procureur général a informé la\nProcureure B.________ qu’une plainte pénale avait été déposée à son\nencontre et que la plaignante était représentée par Me Youri Widmer,\nassocié de Me Tony Donnet-Monay.\n\nc) Par acte du 7 septembre 2017, T.________ a requis la\nrécusation de la Procureure B.________, le dossier de la cause étant\ntransmis à un autre procureur [...].\n\nB. a) Par décision du 4 octobre 2017, la Chambre des recours\npénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de\nrécusation présentée par T.________.\n\nb) Le 5 décembre 2017, T.________ a requis une nouvelle fois la\nrécusation de la Procureure B.________, le dossier de la cause étant\ntransmis à un autre procureur [...].\n\nPar déterminations du 15 décembre 2017, la Procureure\nB.________ a conclu, à titre principal, à ce que la nouvelle demande de\nrécusation soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit\nsursis à statuer sur cette demande jusqu’à droit connu sur le sort du\nrecours interjeté par T.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours\npénale du 4 octobre 2017, pendant devant le Tribunal fédéral.\n-3-\n\nPar déterminations du 29 janvier 2018, T.________ a indiqué\nqu’il pourrait adhérer à la suspension de la nouvelle demande de\nrécusation à certaines conditions.\n\nc) Par arrêt du 7 février 2018, la Ire Cour de droit public du\nTribunal fédéral a admis le recours interjeté par T.________, a annulé la\ndécision rendue le 4 octobre 2017 par la Cour de céans et a renvoyé la\ncause à cette dernière pour nouvelle décision.\n\nd) Le 21 février 2018, la Cour de céans a transmis à T.________\nune copie des déterminations de la Procureure B.________ du 27 septembre\n2017 et lui a imparti un délai au 5 mars suivant pour déposer\nd’éventuelles déterminations.\n\nLe 5 mars 2018, T.________ a notamment sollicité la production\ndes prises de position du Procureur général des 30 août et 15 septembre\n2017 dans un dossier connexe, dont faisait état la Procureure B.________\ndans ses déterminations du 27 septembre 2017, et la prolongation du\ndélai pour se déterminer.\n\nPar avis du 9 mars 2018, la Cour de céans a transmis une\ncopie des écritures requises et a prolongé le délai de déterminations au 16\nmars 2018.\n\nLe 15 mars 2018, le conseil du requérant a sollicité une\nnouvelle prolongation de 10 jours du délai imparti.\n\ne) Le 19 mars 2018, le Procureur général a informé la Cour de\ncéans avoir fait application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère\npublic du 19 mai 2009 ; RSV 173.21) et dessaisi le Procureure B.________\nde la présente cause notamment. Il a en particulier précisé qu’il\nconsidérait les prétendus motifs de récusation invoqués infondés mais que\nles droits de la personnalité des magistrats du Ministère public devaient\n-4-\n\nêtre préservés tout comme les intérêts des parties qui, depuis près de huit\nmois, voyaient le traitement de leur cause bloqué par la situation.\n\nf) Par avis du 22 mars 2018, la Cour de céans a indiqué à\nT.________, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle envisageait de\nconsidérer la procédure de récusation comme devenue sans objet ensuite\nde la décision du Procureur général. Un délai au 28 mars 2018 lui a été\nimparti pour se déterminer.\n\nLe 26 mars 2018, Me Tony Donnet-Monay a notamment\nsollicité la notification formelle du courrier du Procureur général du 19\nmars 2018 et un délai de 10 jours pour déposer ses déterminations.\n\nPar avis du 3 avril 2018, la Cour de céans a transmis le\ncourrier sollicité au conseil du requérant et lui a imparti un délai de 5 jours\nnon prolongeable pour se déterminer.\n\n"}