1 du Deuxième Protocole additionnel, l’art. 7 al. 2
de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, prévoyant que la
preuve de la remise doit être effectuée au moyen d’un récépissé daté et
signé par le destinataire, ne trouve pas application, cette disposition
n’étant relevante que dans le cadre d’une notification par voie
diplomatique (TF 6B_436/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4).