L’art. 16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel prévoit en
particulier que les autorités judiciaires compétentes de toute partie
peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et
des décisions judiciaires, aux personnes qui se trouvent sur le territoire de
toute autre partie. Dans le cas d’une notification directe par voie postale
au sens de l’art. 16 al. 1 du Deuxième Protocole additionnel, l’art.