{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM14-022333_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/2d3d5c66-2cc2-48ed-8459-6afdf8241e30", "Checksum": "f5b033c73d6085899ceb92bf0abf1325"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM14.022333"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM14.022333"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:46:56", "Checksum": "5ba49b56a853ed42e132faecaf941f87", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM14.022333\n\n5. S’agissant de la requête du recourant tendant à la révision de\nl’ordonnance pénale du 6 novembre 2014, il sied de relever que la Cour de\ncéans n’est pas compétente pour statuer sur une telle requête. En\napplication de l’art. 411 al. 1 CPP, cette demande de révision doit être\nadressée à la juridiction d’appel, qui est dans le canton de Vaud la Cour\nd’appel pénale du Tribunal cantonal (art. 14 LVCPP). La demande de\nX.________ sera toutefois transmise à cette autorité sur la base de l’art. 91\nal. 4 CPP.\n\n6. En définitive, le recours doit partiellement admis et le chiffre I\ndu dispositif du prononcé du 9 décembre 2014 annulé. Le dossier de la\ncause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est\nvaudois pour qu’il statue sur la demande de restitution de délai déposée\npar X.________. Le prononcé doit être confirmé pour le surplus.\n\nLes frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de\nl’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de\nprocédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV\n312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 495 fr., à la charge de\nX.________, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant\nlaissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est partiellement admis.\nII. Le chiffre I du dispositif du prononcé du 9 décembre 2014 est\nannulé.\nIII. Le prononcé du 9 décembre 2014 est confirmé pour le surplus.\n- 10 -\n\nIV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de\nl’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue sur la\ndemande de restitution de délai déposée par X.________.\nV. Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont\nmis par moitié, soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq\nfrancs), à la charge de X.________, le solde étant laissé à la\ncharge de l'Etat.\nVI. Le présent arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. X.________,\n- Ministère public central ;\n\net communiqué à :\n- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n\npar l’envoi de photocopies.\n- 11 -\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}