ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit
constituer une violation claire de la norme de comporte-ment (ATF 119 Ia
332 c. 1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a pas à être
commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin
qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en
outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.