{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM14-012757_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/27f5fa28-b567-47c2-8949-cc21863ac758", "Checksum": "d5e90365425059c86e66e295cf5f1da4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM14.012757"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM14.012757"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:24:03", "Checksum": "1e731ebb791e9a20307bc8bd31be231a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM14.012757\n\n2.2 Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par\nlettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un\naccusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois,\nl’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle\ndésignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du\ndestinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des\nrecherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une\nnotification est impossible ou ne serait possible que moyennant des\ndémarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil\nn’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur\ndomicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces\nconditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu\nle jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP).\n\nEn dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP\nprévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales\nsont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction\nn’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1\nlet. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011\nIII 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours\net d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification,\nrespectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au\nterme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition\n(cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],\n-5-\n\nKommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n. 8\nad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512).\n\n2.3 En l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une\ninstruction pénale, ayant été entendu en qualité de prévenu par la police\nle 13 juin 2014. A cette occasion le passage suivant relatif à ses droits et\nobligations de prévenu a été porté à sa connaissance : « Si vous avez\nvotre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de\ndomicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour\nrecevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure ou\ndécisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites\npas, les décisions pourront vous être valablement notifiées par publication\ndans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de\nclassement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en\nl'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP) ». Bien qu’il n’ait pas signé\nl’avis, il a déclaré avoir compris les informations qu’il contenait. Le\nrecourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse, n'a\ntoutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse pour recevoir à\nsa place toutes les communications relatives à l’enquête ouverte contre\nlui. Il ne ressort pas du dossier – et le recourant ne le soutient pas – qu’il\naurait indiqué à la police ou au Ministère public une adresse de notification\nvalable en Suisse. Le domicile du recourant était donc inconnu et on ne\nvoit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement\nentreprendre pour tenter de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP).\nL’hypothèse prévue par l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de\nl'art. 88 al. 4 CPP est opérante dans le cas présent. Partant, l'ordonnance\npénale du 14 juillet 2014 a été valablement notifiée à G.________ à cette\ndate et son opposition du 16 juin 2015 est ainsi manifestement tardive.\n\n3. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être\nrejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 19\njuin 2015 confirmé.\n\nLa requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office\npour la procédure de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée\n-6-\n\ndénué de chances de succès (CREP 30 décembre 2014/925 c. 3 ; CREP 4\njuillet 2014/445 ; CREP 28 janvier 2013/37).\n\nLes frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du\nseul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP\n[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28\nseptembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui\nsuccombe (art. 428 al. 1 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est rejeté\nII. Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé.\nIII. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office\npour la procédure de recours est rejetée.\nIV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis\nà la charge de G.________.\nV. Le présent arrêt est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. G.________,\n- Ministère public central,\n-7-\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,\n- Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,\n- Office d’exécution des peines,\n- Prison du Bois-Mermet,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\n"}