Le mandat de
comparution doit être notifié au moins trois jours avant la date de l’acte de
procédure dans la procédure préliminaire et au moins dix jours avant la
date de l’acte de procédure dans la procédure devant le tribunal (art. 202
al. 1 CPP). Un prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au
destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 1re phrase CPP); les
directives des autorités pénales concernant une communication à adresser
personnellement au destinataire sont réservées (2e phrase). Selon l'art.