{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM13-027020_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5d79bb49-b87c-460e-a459-70878c2d1ced", "Checksum": "f8edf70440fdc6a6bca69b528dc3391a"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["AM13.027020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.027020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 21:54:25", "Checksum": "4649e676366854d22a562c2b08ef385b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.027020\n\npas abouti. En effet, si les circonstances du refus du pli ne sont pas très\nclaires, il apparaît que ce n'est pas le recourant lui-même qui l'a refusé, de\nsorte que l'art. 85 al. 4 CPP ne trouve pas application. Quant à la tentative\nde notification par la gendarmerie fribourgeoise, elle a également échoué.\nLes indications communiquées par la gendarmerie ont cependant permis\nau Tribunal de police de savoir que le recourant ne pouvait être atteint à\nson domicile en raison de son engagement à l'étranger au service de\nl'armée suisse. Il était d'ailleurs loisible au Tribunal de police de demander\nconfirmation de ce fait auprès des autorités fédérales compétentes, soit\ndirectement auprès du Département fédéral de la défense, de la\nprotection de la population et des sports (DDPS). Dans ces circonstances,\nle Tribunal de police ne pouvait pas procéder à une notification par\npublication officielle, dont les conditions n'étaient pas réalisées, puisque le\nlieu de séjour du recourant était connu (cf. art. 88 al. 1\nlet. a CPP) et qu'une notification n'apparaissait pas impossible,\nrespectivement ne requérait pas la mise en œuvre de démarches\ndisproportionnées (cf. art. 88 al. 1\nlet. b CPP); enfin, dans les circonstances d'un engagement temporaire à\nl'étranger au service de l'armée suisse, l'art. 88 al. 1 let. c CPP ne trouvait\npas application et l'adresse de notification demeurait celle du domicile du\nrecourant en Suisse.\n\nPartant, le recourant n'a jamais été valablement cité à\ncomparaître. Le prononcé attaqué doit par conséquent être annulé et il\nappartiendra au Tribunal de police de citer le recourant à une nouvelle\naudience permettant d'examiner l'opposition.\n\n3. En définitive, le recours doit être admis et le prononcé attaqué\nannulé, le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour\nqu'il procède dans le sens des considérants (cf. c. 2.2 supra).\n\nLes frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce\nuniquement de l'émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif\ndes frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre\n-7-\n\n2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4\nCPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. Le prononcé du 18 décembre 2014 est annulé et le dossier de\nla cause est renvoyé au Tribunal de police de l'arrondissement\nde la Broye et du Nord vaudois pour qu'il procède dans le sens\ndes considérants.\nIII. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent\nsoixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.\nIV. Le présent arrêt est exécutoire.\n\nLe président : Le greffier :\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- M. X.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n\npar l’envoi de photocopies.\n-8-\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}