{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM13-008302_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/5b9f96e5-521f-4feb-9203-0cfb8ccd7f69", "Checksum": "7a8a2e88d59fb1222147b980291b2523"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM13.008302"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.008302"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 04:02:39", "Checksum": "8d375dff0abd7dd21b988ff903bd47eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.008302\n\n Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du\nseul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP\n[tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la\ncharge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).\n-8-\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. Le prononcé du 7 mai 2014 est annulé et le dossier de la cause\nrenvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est\nvaudois pour nouvelle décision.\nIII. Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.\nIV. Le présent arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nL'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis\nclos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n\n- M. X.________,\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n\n- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est\nvaudois,\n- M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,\n\npar l’envoi de photocopies.\n-9-\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours\nconstitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent\nêtre déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}