{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM13-005842_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/15ffe049-d61a-4e98-99e3-a0b4f9887701", "Checksum": "680a22039c1598a8084c0d2e376ad5a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM13.005842"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.005842"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:32:12", "Checksum": "1282141c77e47d96a36ef442d1f96e52", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM13.005842\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\n624\n\nAM13.005842-AMEV\n\nCHAMBRE DES RECOURS PENALE\n__________________________________________\n\nSéance du 18 septembre 2013\n__________________\n\nPrésidence de M. K R I E G E R, président\nJuges : MM. Meylan et Abrecht\nGreffier : M. Ritter\n\n*****\n\nArt. 85 al. 1, 2 et 4 let. a, 354 al. 1 et 3 CPP\n\nVu l'enquête n° AM13.005842-AMEV, ouverte d'office par le\nMinistère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, contre R.________\npour violation des règles de la circulation routière et conducteur se\ntrouvant dans l’incapacité de conduire,\nvu l'ordonnance pénale du 11 juillet 2013, par laquelle le\nProcureur a déclaré R.________ coupable de violation des règles de la\ncirculation routière et d’ivresse au volant qualifiée, l’a condamné à une\npeine privative de liberté de 120 jours et a mis les frais de la procédure,\npar 948 fr., à sa charge,\nvu l'opposition déposée le 30 juillet 2013 par R.________ contre\nl'ordonnance pénale précitée (P. 6),\nvu le prononcé du 13 août 2013, par lequel le Président du\nTribunal d'arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable\n\n351\n-2-\n\nl'opposition à l'ordonnance pénale du 11 juillet 2013 formée le 30 juillet\n2013 par R.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 11 juillet\n2013 était exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais\n(III),\nvu l’écriture adressée le 16 août 2013 au Ministère public par\nR.________ (P. 7),\nvu l’écriture valant recours contre le prononcé du 13 août\n2013, datée du 16 août 2013, adressée le 20 août suivant au Tribunal\ncantonal par R.________ (P. 16),\nvu la lettre du 22 août 2013 du Président de la Chambre des\nrecours pénale du Tribunal cantonal au recourant (P. 17),\nvu la demande de restitution du délai d’opposition adressée le\n26 août 2013 au Ministère public par R.________ (P. 18/2/10),\nvu l’écriture du recourant du 3 septembre 2013 (P. 18) et la\nmotivation complémentaire au recours y annexée (P. 18/1),\nvu la demande d’assistance judiciaire du recourant,\nvu les pièces produites,\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu que la décision d’un tribunal de première instance,\nstatuant sur la validité de l’opposition formée par le prévenu contre une\nordonnance pénale (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale\nsuisse; RS 312.0]), peut être attaquée par la voie du recours auprès de la\nChambre des recours pénale du Tribunal cantonal,\nque le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix\njours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP),\nque l’acte remis à la poste le 20 août 2013 par R.________ doit\nêtre tenu pour un recours contre le prononcé du 13 août précédent, ainsi\nque la partie l’a indiqué dans son procédé du 3 septembre 2013 donnant\nsuite à la réquisition de la direction de la procédure du 22 août précédent,\nque le recours a donc été interjeté en temps utile;\nattendu que les autorités pénales notifient leurs prononcés par\nlettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un\naccusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2\nCPP),\n-3-\n\n"}