2.3.4), c’est que la personne
concernée ne doit s’attendre à la remise d’un prononcé que lorsqu’il y a
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être
notifiées. En outre, au vu de l’importance fondamentale du droit
d’opposition au regard des garanties procédurales, un retrait par actes
concluants suppose que celui-ci résulte de l’ensemble du comportement
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