{"Signatur": "VD_TC_013", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_013_AM12-020082_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/e096073a-93a9-453d-8c93-32aed78a9a93", "Checksum": "aab8cf8a55e4ee3504505a25e3c8194f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AM12.020082"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.020082"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Chambre des recours pénale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:03:05", "Checksum": "9823ddd6cddad7f48b575d341c5681f2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale AM12.020082\n\n Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours,\nconstitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20\nal. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du\n28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat\n(art. 428 al. 4 CPP).\n-7-\n\nLe recourant, qui a obtenu gain de cause et a procédé avec\nl'assistance d’un défenseur de choix, a droit à une indemnité pour les\ndépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans la\nprocédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de\nl’art. 436 al. 1 CPP). Deux heures d’activité seront retenues, sur la base\nd’un tarif horaire de 290 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant de 580 fr.,\nplus un montant correspondant à la TVA, par 46 fr. 40, soit un total de 626\nfr. 40, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP).\n\nPar ces motifs,\nla Chambre des recours pénale\nprononce :\n\nI. Le recours est admis.\nII. L’ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de\npolice de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est\nréformée en ce sens que l’opposition formée par K.________\ncontre l’ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2012 par\nle Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois est\nrecevable.\nIII. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de\nl'arrondissement du Nord vaudois pour qu'il procède\nconformément à l'art. 355 CPP.\nIV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont\nlaissés à la charge de l’Etat.\nV. Une indemnité de 626 fr. 40 (six cent vingt-six francs et\nquarante centimes) est allouée à K.________ pour la procédure\nde recours, à la charge de l'Etat.\nVI. L’arrêt est exécutoire.\n\nLe président : La greffière :\n-8-\n\nDu\n\nLe présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,\nest notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :\n- Me Florian Baier, avocat (pour K.________),\n- Ministère public central,\n\net communiqué à :\n- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et\ndu Nord vaudois,\n- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,\n\npar l’envoi de photocopies.\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière\npénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin\n2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}