c. 3, in RSPC 2009 p. 24). Le délai de garde de sept jours
commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir
lieu (fiction), avec les conséquences procédurales que cela implique; du
fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le
destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte; il suffit
d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se
soient produites lors de la notification (TF 2C_86/2010 du 4 octobre 2010
c. 2.3; 2C_38/2009 du 5 juin 2009