103 V 63 c. 2a). Consistant à
faire parvenir l'information dans la sphère de compétence (Machtbereich)
du destinataire, l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il
est établi qu'une invitation à retirer un acte judiciaire a bien été déposée
dans la boîte aux lettres du destinataire;